RGPD

1. Applicabilité

Cette politique s’applique à la gestion des données personnelles des utilisateurs résidant en France ou dans l'Union européenne. Elle inclut le traitement des données dans le cadre de la fourniture de biens ou services à des utilisateurs français, ou de la surveillance de leurs comportements, même si ces données sont traitées en dehors de l’Union européenne. Cette politique concerne toutes les données stockées sous forme électronique ou dans des formats structurés papier. Les données traitées à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas couvertes par cette politique.

2. Principes de traitement des données

Le traitement des données personnelles se fera conformément aux principes suivants :

• Il doit être réalisé de manière légale, transparente et équitable ;
• Les données ne doivent être utilisées que pour des finalités précises et limitées ;
• Nous veillerons à ce que seules les données nécessaires soient collectées et à ce que ces données soient exactes ;
• Les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement ;
• Des mesures appropriées seront mises en place pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données, afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisés.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit à l’information, d’accès et de rectification ;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
• Droit à la limitation du traitement et à l’opposition ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit de retirer leur consentement à tout moment.

Si l’utilisateur est âgé de moins de 15 ans, l’autorisation préalable d’un parent ou d’un tuteur légal sera nécessaire.

4. Obligations des sous-traitants

Les tiers avec lesquels nous collaborons, tels que les prestataires de logistique, service client, ou d’hébergement, devront respecter les exigences suivantes :

• Traiter les données uniquement selon nos instructions écrites ;
• Mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données ;
• Aider à répondre aux demandes des utilisateurs concernant leurs données ;
• En cas de violation de données, informer rapidement de l’incident et prendre les mesures nécessaires ;
• Conserver des registres détaillés de toutes les activités de traitement ;
• Nommer un Délégué à la protection des données (DPO) et notifier la CNIL en cas de besoin.

5. Transfert des données

Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), nous nous assurons que des mesures suffisantes de protection sont appliquées, telles que :

• La décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• L’utilisation de clauses contractuelles types (CCT) ;
• Des mesures supplémentaires de protection, telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Supervision et sanctions

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en France a le droit de :

• Effectuer des inspections et des contrôles ;
• Suspendre ou interdire un traitement de données non conforme aux réglementations ;
• Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l’entité concernée (selon le montant le plus élevé).

7. Engagement en matière de conformité

Nous nous engageons à :

• Assurer que les utilisateurs conservent un contrôle continu sur leurs données personnelles ;
• Offrir une gestion transparente et responsable des données ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour réduire les risques en matière de confidentialité.

8. Coordonnées

• Adresse : 5302 LITANY LN, BALTIMORE, Maryland 21237
• Téléphone : +1(321) 267-4474
• E-mail : commande@mobette.com
• Horaires : du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00 (heure de France)